La constitution d’un fonds patrimonial (« fondo patrimoniale ») peut être avantageuse en matière immobilière lorsqu’on souhaite protéger son patrimoine d’éventuelles dettes, du risque de saisie ou d’actions de créanciers — par exemple en cas de séparation ou de divorce, ou pour protéger le patrimoine d’un mineur. Le fonds patrimonial est un instrument juridique par lequel des biens, comme un bien immobilier, sont transférés dans un patrimoine séparé du patrimoine personnel, afin de les préserver des actions des créanciers.
En pratique, le fonds patrimonial est un patrimoine séparé du patrimoine personnel : le titulaire en conserve la disponibilité et la jouissance, mais non la propriété. En cas de séparation, par exemple, le fonds peut protéger le bien de la possibilité qu’un conjoint ou un créancier le saisisse ou en demande la vente.
Lorsqu’un mineur est concerné par le fonds patrimonial, la loi impose des contraintes et des protections dans l’intérêt du mineur, de sorte que toute décision affectant les biens tienne compte de sa protection.
Le fonds est constitué par acte notarié ; il est conseillé d’en évaluer l’opportunité au cas par cas avec un professionnel.
Cet article est fourni à titre d’information générale et se réfère au droit italien ; pour votre situation précise, fiez-vous toujours à un notaire ou à un professionnel qualifié.