En novembre 2016, avec l’entrée en vigueur du décret législatif 222, le Code de la construction italien a connu une modification substantielle en matière de titres d’urbanisme. Après la réforme, l’activité de construction est réglementée comme suit :
- activité libre ;
- activité soumise à une communication certifiée de début des travaux (CILA) ;
- activité soumise à permis de construire ;
- activité soumise à une déclaration certifiée de début d’activité (SCIA) ;
- recours à la SCIA en alternative au permis de construire.
Le Code de la construction, introduit en juin 2001 pour coordonner les dispositions en vigueur, énonce les principes fondamentaux et généraux et régit l’activité de construction, en confiant des tâches et des rôles précis aux collectivités régionales et locales.
Pour uniformiser les procédures, il a institué le « guichet unique du bâtiment » (SUE ou SUAPE), qui constitue l’unique canal d’accès à l’administration publique pour les questions de construction.
Cet article est fourni à titre d’information générale et se réfère au droit italien ; pour votre projet précis, fiez-vous toujours à un technicien qualifié.